Conditions Générales de Ventes

Date de mise en vigueur : 02 Janvier 2022 – Version 3 du 1er Septembre 2023

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Fabienne BONALDI, Entreprise Individuelle, immatriculée au SIRET n°909 733 651 00014, désignée sous le nom commercial Place aux Chiens.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client : les personnes qui font appel aux services de la prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Fabienne BONALDI, Entreprise Individuelle.

Prestataire : désigne Fabienne BONALDI, Entreprise Individuelle, en sa qualité de professionnel.

Chien : désigne l’animal domestique mâle ou femelle d’espèce canine, dont le Client est détenteur légal (nom figurant sur l’I-CAD) et pour lequel il demande une prestation à Fabienne BONALDI, Entreprise Individuelle.

Article 1 : Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Prestataire de services Fabienne BONALDI, Entreprise Individuelle, et de ses Clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le Client à la Prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux prestations de la Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Article 2 : Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3 : Service de Pension et de Pet-sitting de chien

Les services proposés par la Prestataire sont dans le domaine de la pension et du pet-sitting de chien. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.placeauxchiens.com :

• Pension canine familiale: le chien est apporté par le Client au domicile de la Prestataire. La prestation comprend l’hébergement du chien au domicile de la Prestataire (sans box, ni cage), plusieurs balades par jour en groupe de chiens à l’extérieur du domicile de la Prestataire, l’administration de médicaments le cas échéant, des moments de tendresses ainsi que l’envoi de nouvelles au Client (photos et vidéos).

Si nécessaire, la Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du Client.

La Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure à la Prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le Client et la Prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

Article 4 : Durée des prestations

Les services de pension et de pet-sitting ont une durée prévue par voie contractuelle.

La durée de traitement des demandes par la Prestataire est estimée à 72h ouvrables.

La Prestataire n’accepte aucune prestation dans l’urgence.

Article 5 : Réservation

Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services de la Prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail, d’un réseau social ou d’un appel téléphonique pour être prise en compte. Une seconde étape reste à planifier un entretien téléphonique pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services de la Prestataire.

Ensuite, la Prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses prestations, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Article 6 : Politique tarifaire

Pour accéder aux services de la Prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la réception du devis.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• Pension canine familiale : 33 € (TVA non-applicable)

Le Client s’engage à payer les prestations facturées conformément aux prestations réalisées.

La facturation et le paiement des prestations s’effectuent au plus tard la veille de début de prestation.

30 % d’acompte sont demandés pour toute réservation de prestation. Le solde est à verser au plus tard la veille de début de prestation.

Le jour d’entrée est facturé quelle que soit l’heure d’arrivée. Le jour de départ est facturé s’il se fait après 12h. En cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé, la prestation restera due.

Sans réservation, la totalité de la prestation est à régler au plus tard la veille de début de prestation.

Tout déplacement est facturé 1€/Km (TVA non-applicable). Tout repas manquant sera fourni par la Prestataire et facturé 5€ (TVA-non applicable).

Toute réclamation relative à un paiement devra être transmise par email à l’adresse contact@placeauxchiens.com dans un délai de 7 (sept) jours calendaires démarrant à la date du dit paiement. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.

Les moyens de paiement acceptés par la Prestataire sont les virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express de la Prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception du devis.

La Prestataire est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la Prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Article 7 : Exécution de la prestation

Le chien doit être sociable tant avec les humains que ses congénères.

Une rencontre et un essai de 24h sont obligatoires pour vérifier la sociabilisation du chien.

Le chien doit obligatoirement être identifié par une puce électronique ou par un tatouage.

Le chien doit être à jour de ses vaccins :

• Leptospirose, Toux du chenil : depuis moins d’un an et à plus de 15 jours de l’arrivée à la pension,
• Hépatite de Rubarth, Maladie de Carré, Parvovirose : depuis moins de 2 ans et à plus de 15 jours de l’arrivée à la pension.

Le chien doit être vermifugé et déparasité à moins de 15 jours de l’arrivée à la pension.

Le Client doit impérativement fournir un carnet de santé avec les vaccinations à jour et les papiers d’identification du chien avant le démarrage de toute prestation.

L’alimentation habituelle du chien doit être fournie en quantité suffisante pour toute la durée de la prestation. En cas d’insuffisance, la Prestataire en fournira à la charge du Client : 5€ (TVA non-applicable) par repas manquant.

Si des traitements sont à administrer au chien, la Prestataire assurera la continuité du traitement médical en cours (sans supplément tarifaire). Dans ce cas, le Client devra fournir les médicaments en quantité suffisante ainsi que l’ordonnance correspondante.

La Prestataire accepte les effets personnels du chien (panier, couverture, doudou, …) mais décline toute responsabilité en cas de dégradation.

Si le chien se blesse ou tombe malade pendant la prestation, le Client accepte que la Prestataire prenne les décisions afin de faire soigner le chien le plus rapidement possible en le conduisant chez un vétérinaire choisi par la Prestataire. Tous les frais liés seront intégralement à la charge du Client et facturé (frais vétérinaire, mais également frais de déplacement ou de pharmacie).

Les entrées et sorties ne s’effectuent que par le Client ou par la personne mandatée par le Client et uniquement sur rendez-vous.

La Prestataire se réserve le droit de refuser un chien malade, contagieux, agressif ou présentant tout comportement pouvant la mettre en danger.

Seuls les chiens castrés/stérilisés sont admis. Les chiens catégorisés ne sont pas acceptés.

Article 8 : Obligations respectives

La Prestataire est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses Clients.

Dans le cas où la santé du chien nécessiterait des soins vétérinaires (maladie, accident ou blessure survenant lors de la prestation), la Prestataire s’engage à prévenir le Client au numéro de téléphone communiqué par le Client.

Le Client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Prestataire dans la réalisation de ses prestations.

Le Client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le Client s’engage à avertir la Prestataire des éventuels problèmes de santé, traitements en cours et particularités ou spécificités comportementales de son chien.

Si le chien ne peut être repris à la date prévue au contrat, le Client s’engage à en aviser la Prestataire et à payer le surcoût de garde selon la politique tarifaire.

Le Client s’engage à avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile pour son chien. Le Client est responsable de tous les dommages causés par son chien pendant la prestation et s’engage à régler à la Prestataire les frais qui en découlent sur présentation des factures correspondantes. Les destructions et les malpropretés causées par le chien à l’intérieur du domicile de la Prestataire feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 9 : Responsabilité et assurance

Conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques, la Prestataire est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques – option Chiens – n°2021/6c52-583a délivrée par la DRAAF Île-de-France, et est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la MACIF.

Le Client est le seul responsable des faits de son chien, en cas de blessure, morsure, agression, fuite ou tout autre acte rattaché aux faits de son chien avant, pendant et après la prestation.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable de la santé du chien.

En cas de décès du chien et sur demande du Client, il sera pratiqué une autopsie qui déterminera les causes du décès. Le Client recevra un compte-rendu de l’autopsie. Les frais engagés resteront à la charge du Client. La Prestataire ne saurait être tenue responsable en cas de décès indépendant de sa volonté et de sa responsabilité (crises cardiaques, maladie antérieure, épilepsie, vieillesse, …).

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la Prestataire ne saurait être tenue pour responsable à l’égard des Clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de la Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Ce service n’est pas déductible des impôts, n’entre pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle. La Prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.

Article 10 : Données personnelles

La Prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients à des fins professionnelles et pour ses prestations prévues dans le contrat.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Prestataire au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet (www.placeauxchiens.com/politique-de-confidentialite/).

Article 11 : Propriété intellectuelle et droit à l’image

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par la Prestataire dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la Prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la Prestataire.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la Prestataire.

Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par la Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Les photos et vidéos des chiens pris en charge sont la propriété de la Prestataire. Le partage de ces photos et vidéos au Client pour le suivi de la prestation est compris dans la prestation.

Ces photos et vidéos peuvent être utilisées à titre commercial et pourront être diffusées sur le site Internet de la Prestataire, sur la page Instagram ou Facebook et sur tout support de promotion tels que réseaux sociaux, cartes de visite, flyers, affiches…. Si le Client refuse l’utilisation de ces photos et vidéos, il doit en informer la Prestataire à la signature du contrat.

Tout autre usage des photos et vidéos, par le Client, notamment la promotion d’une activité similaire ou concurrente à celle de la Prestataire, pourra entraîner des poursuites.

Article 12 : Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non-public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13 : Délai de rétractation

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours dès la signature du contrat. Dans ce délai :

• Il peut se rétracter librement ;
• Il peut le faire sans se justifier ;
• Il doit le faire par écrit.

Ce délai légal repose sur les dispositions du Code de la Consommation.

Toutefois, le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation est entamée. Toute prestation débutée est due dans son intégralité à la Prestataire.

Article 14 : Annulation

Le Client peut annuler sa réservation, à condition de prévenir la Prestataire par écrit à moins de 30 (trente) jours de la date prévue, pour bénéficier d’une annulation sans frais. Passé ce délai, l’acompte ne sera pas restitué et sera encaissé à titre de dédommagement.

L’annulation doit être communiquée à la Prestataire par le biais d’un mail contat@placeauxchiens.com.

En cas d’annulation de la part de la Prestataire, toute somme versée par le Client sera intégralement restituée. Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée auprès de la Prestataire.

Article 15 : Retours client

Afin d’améliorer les services proposés, la Prestataire peut demander aux Clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

La Prestataire peut revenir vers le Client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction Client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

La Prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le Client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les Clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le Client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par la Prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 16 : Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre la Prestataire et un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. La Prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au Client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du Client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la Prestataire au titre de ses prestations.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la Prestataire nommée : CM2C – Médiateur de la consommation auprès du SNPCC – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris – www.mediateurprofessionchienchat.fr.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel de la Prestataire, hors dispositions légales contraires.

Ce modèle est une création originale de Madame la Juriste www.madamelajuriste.fr. Tous droits réservés. Marque déposée à l’INPI.